Le passage à une nouvelle année est le moment idéal pour se lancer avec ambition et détermination. Si vous avez récemment démarré votre activité, félicitations, il est temps d’établir vos premières factures ! Mais quelles mentions doivent figurer sur ce document ? Notre équipe vous énumère les informations obligatoires afin de vous permettre d’établir des documents recevables.
Les informations nécessaires à l’émission de la facture
Dans cette première partie, nous allons aborder les éléments « globaux » nécessaires à la réalisation de votre facture :
- vos informations en tant que fournisseur
- votre nom complet ou votre dénomination sociale
- l’adresse de votre siège social
- votre numéro d’entreprise
- vos cordonnées de contact (téléphone, adresse e-mail, etc.)
- les informations de votre client
- son nom complet ou sa dénomination sociale (s’il en a une)
- son adresse postale ou l’adresse de son siège social
- son numéro d’entreprise (s’il en a un)
- les détails de la facture
- le terme « facture » doit être indiqué
- le numéro de facture unique
- la date de facturation (la date à laquelle le document a été émis)
- la date de livraison du bien ou de prestation du service (si elle diffère de la date de facturation)
Le corps de la facture
Ensuite, on détermine le contenu de la facture :
- une description détaillée
- la dénomination de chaque produit ou service
- la quantité
- le prix unitaire hors TVA
- le taux de TVA appliqué
- le montant de la TVA à payer
- le montant total hors TVA et le montant TVA comprise
- les conditions de paiement
- les différentes modalités acceptées, ainsi que le numéro de compte bancaire, si nécessaire
- la date d’échéance
- les pénalités en cas de non-paiement dans les délais, s’il y en a
- si un (ou plusieurs) acompte(s) précède(nt) la facture, il faut le mentionner et déduire du montant total
- si les factures sont éditées sur base de devis/bordereaux, il faut que le n° de devis/bordereau soit repris sur la facture
Les mentions spécifiques
Enfin, certaines factures nécessitent, en fonction de votre situation, l’indication de certaines informations supplémentaires :
- les exonérations de TVA (livraisons intracommunautaires, exportations, etc.)
- l’autoliquidation pour les prestations de services intracommunautaires en B2B
- l’autoliquidation pour le régime du « cocontractant »
Dans le cas d’une prestation de services pour des travaux immobiliers, sous le régime du cocontractant, la mention suivante est obligatoire :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
- les régimes particuliers, si vous n’exercez pas sous le régime ordinaire :
- franchise : « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
- forfaitaire : « Régime forfaitaire de TVA – TVA non déductible, article 56, § 2 du Code de la TVA »
- forfaitaire agricole : « TVA – Régime forfaitaire agricole, article 57 du Code de la TVA »
- marge : « Livraison soumise au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible »
- Dans le cas d’une prestation de services concernant la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de l’habitation d’un particulier, un taux de 6% (au lieu de 21%) peut s’appliquer. La mention suivante est obligatoire :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
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