Dans un monde de plus en plus digitalisé et axé sur la transparence, la modernisation de la chaîne TVA est devenue une priorité pour de nombreux pays européens, dont la Belgique. Annoncée en 2023, cette transformation vise à simplifier, sécuriser et optimiser les processus fiscaux liés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En tant qu’experts-comptables, notre mission est de vous accompagner dans ce changement important, mais en quoi consiste réellement cette modernisation ?
Le délai de dépôt des déclarations à la TVA et des listings intracommunautaires
A partir du 1er janvier 2025, la distinction entre les déclarations mensuelles et les déclarations trimestrielles sera effectuée. Concrètement, on retient que :
- les déclarations TVA mensuelles sont à déposer pour le 20 du mois qui suit, au plus tard (par exemple, la déclaration de janvier doit être déposée pour le 20 février, au plus tard)
- les déclarations TVA trimestrielles sont à déposer pour le 25 du mois qui suit la fin du trimestre (et non plus le 20 !), au plus tard (par exemple, la déclaration du T1 – janvier, février et mars – doit être déposée pour le 25 avril, au plus tard)
- les listing intracommunautaires sont à déposer dans le même délai que la déclaration TVA :
- pour le 20 du mois qui suit, pour une déclaration mensuelle
- pour le 25 du mois qui suit le trimestre, pour une déclaration trimestrielle
- le paiement doit être effectué :
- au plus tard le 20 du mois suivant la période concernée, pour les déclarants mensuels
- au plus tard le 25 du mois suivant la période concernée (au lieu du 20 auparavant), pour les déclarants trimestriels
La proposition de déclaration de substitution
Une nouveauté majeure : la proposition de déclaration de substitution. Ce mécanisme, introduit pour simplifier les obligations des entreprises en cas de retard, vise à encourager la conformité fiscale sans imposer de sanctions trop lourdes dès le premier manquement. Son fonctionnement est simple : lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA ne soumet pas sa déclaration dans les délais, l’administration fiscale peut lui envoyer une proposition de déclaration de substitution, sauf si :
- l’entreprise a déposé sa déclaration avant de recevoir cette proposition ;
- les droits du Trésor sont jugés en péril.
Pour établir cette déclaration de substitution, l’administration fiscale se base sur les déclarations TVA des douze mois précédents et retient le montant le plus élevé. Si aucune déclaration n’a été déposée au cours de cette période ou si le montant est inférieur à 2.100 €, la TVA due est fixée à ce seuil minimum. La proposition est ensuite envoyée par recommandé, prenant effet trois jours après sa remise.
À ce stade, l’assujetti dispose d’un mois pour soumettre la déclaration initiale et annuler la substitution. En cas de non-dépôt, la déclaration de substitution devient définitive. Cependant, l’assujetti peut contester le montant par une réclamation selon les modalités prévues par le Roi.
Le Compte-provisions et la restitution des crédits TVA
Jusqu’à présent, tout assujetti pouvait récupérer l’excédent de TVA sur demande via un compte-courant TVA. Avec la réforme, ce compte est remplacé par un compte-provisions TVA, permettant aux entreprises de gérer plus activement leurs crédits.
Dès le 1er janvier 2025, la demande de restitution sera limitée à l’excédent constaté dans la déclaration périodique en cours. En l’absence de demande ou si les conditions ne sont pas remplies, l’excédent sera transféré vers le compte-provisions TVA après vérification. Les entreprises pourront alors demander une restitution totale ou partielle des crédits inscrits, sans formalités excessives.
Les conditions de recevabilité pour une demande de restitution sont également plus strictes :
- Montant minimal de 50,00€
- Compte bancaire valide (via la déclaration E604 A ou B)
- Déclarations ponctuelles : les déclarations des six mois précédents la demande doivent être déposées dans les délais.
La réforme met également fin au report des crédits TVA d’une période à l’autre. Désormais, les excédents non réclamés en restitution seront affectés directement au compte-provisions TVA.
Les demandes de renseignements de l’administration fiscale
Tout assujetti à la TVA est tenu de fournir, à la demande des agents fiscaux, les informations nécessaires pour assurer une perception correcte de la taxe. Cette demande, formulée par réquisition, doit être satisfaite dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la demande. Ce délai peut être prolongé pour des motifs légitimes, afin de garantir la flexibilité du processus.
Dans des cas jugés « urgents », le délai peut être ramené à 10 jours, notamment si :
- les droits du Trésor sont en péril ;
- la demande concerne la vérification d’un excédent de taxe.
Et concernant les sanctions ?
La modernisation de la chaîne TVA introduit des sanctions renforcées pour le non-dépôt et le retard de paiement. Le système est désormais progressif, avec des amendes croissantes pour chaque infraction répétée :
- 1ère infraction : 500,00€
- 2ème infraction : 1.250,00€
- 3ème infraction : 2.500,00€
- 4ème infraction : 5.000,00€
Les contribuables qui déposent leur déclaration à temps, mais omettent de payer le montant dû, sont également sanctionnés. Les pénalités sont appliquées comme suit :
- Déclaration déposée dans les délais mais non payée : une amende de 5 % du montant dû est appliquée.
- Déclaration déposée et payée tardivement : une pénalité de 10 % est imposée.
- Taxation via une déclaration de substitution : l’amende atteint 15 % du montant estimé.
En résumé ?
Il s’agit de nombreuses informations, mais notre équipe vous résume l’essentiel dans un visuel :
La modernisation de la chaîne TVA exigera des entreprises et des experts-comptables une grande capacité d’adaptation. Toutefois, ce changement apportera de nombreux avantages, aussi bien pour les entreprises que pour l’État, qui bénéficieront d’un système fiscal plus transparent et efficace.
Pour toute question ou renseignement, notre équipe est à votre écoute.